Conditions Générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1. DÉFINITIONS ET OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 Définitions

"Vendeur" désigne l'entité qui fournit les produits en vertu du bon de commande, à savoir la société Renauto France, dont le siège social est situé au 231 Rue Saint-Honore, 75001 Paris, et immatriculée en France au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 934511148.

"Acheteur" désigne l'entité à laquelle le Vendeur fournit des produits ou exécute des services.

"Parties" désigne à la fois le Vendeur et l'Acheteur.

"Produit" désigne les moteurs de différentes configurations ainsi que les pièces et autres matériaux vendus par l'Acheteur.

"Service" désigne le site web en ligne de l'Acheteur où les produits sont vendus.

"Contrat" fait référence au bon de commande signé par l'Acheteur et accepté par le Vendeur pour la Vente des Produits ainsi qu'aux présentes Conditions générales, au devis du Vendeur et à l'accusé de réception de la commande du Vendeur.

"Prix" fait référence au devis convenu dans le Contrat pour la Vente des Produits, y compris les ajustements (le cas échéant) conformément au Contrat.

"Vente" désigne toutes les commandes relatives aux produits conclues entre l'Acheteur et le Vendeur.

"Conditions générales", on entend les présentes Conditions générales de Vente des produits, ainsi que toute modification ou disposition supplémentaire expressément mentionnée dans le devis final du Vendeur ou expressément convenue par écrit par le Vendeur.

1.2 Objet des Conditions générales :

Les présentes Conditions générales décrites ci-dessous ont pour objet de déterminer les droits et obligations de la société Vendeur et de son Acheteur dans le cadre de la Vente conclue.

En cas de conflit, les Conditions générales prévalent sur les autres documents inclus dans le Contrat.

Le Vendeur met à la disposition de l'Acheteur un magasin virtuel où il est possible d'acheter des moteurs de différentes configurations.

L'Acheteur peut soumettre une commande au Vendeur par le biais de n'importe quelle option de communication utilisable. Toute commande d'achat de produits constitue l'acceptation par l'Acheteur des présentes Conditions générales. Toute acceptation de l'offre du Vendeur est expressément limitée à l'acceptation des présentes Conditions générales et le Vendeur s'oppose expressément à toute condition supplémentaire ou différente proposée par l'Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties de ces conditions d'utilisation, à tout moment.

Toute modification apportée aux conditions de service devra être communiquée à l'Acheteur.

ARTICLE 2. PRODUIT

2.1 Description du produit

Les produits vendus par le Vendeur sont des moteurs automobiles d'occasion et reconditionnés. Ils sont classés par Configuration, Référence et Compatibilité dans le bon de commande.

Un moteur "Neuf" est un moteur qui a été extrait d'un véhicule neuf et qui n'a pas été utilisé auparavant. Il est vendu comme un produit neuf, non utilisé.

Un moteur "Reconditionné" est un moteur usagé qui a été remis dans un état fonctionnel et opérationnel grâce à un processus de remise à neuf, de réparation ou de remplacement des composants usés ou endommagés. Les moteurs remis à neuf sont généralement inspectés, réparés et testés pour garantir leurs performances et leur fiabilité.

Un moteur "d’occasion" est un moteur qui a déjà été installé et utilisé dans un véhicule. Il peut avoir été retiré d'un véhicule qui n'est plus utilisé ou récupéré sur un véhicule endommagé.

2.2 Configurations

Les produits suivants sont proposés dans deux configurations différentes, classées par l'Acheteur comme nues ou complètes, sauf indication contraire.

La liste suivante des éléments inclus dans chaque configuration se réfère uniquement aux éléments qui étaient présents à l'origine dans le moteur après l'assemblage en usine.

Chaque configuration de moteur doit comprendre les éléments énumérés, mais peut inclure des éléments supplémentaires qui ne sont pas énumérés.

Un moteur "Nu" doit comprendre les éléments suivants :

1 Bloc-cylindres du moteur (y compris : bloc, pistons avec segments, axes de piston, bielles, vilebrequin, pompe à huile, coussinets de bielle, coussinets de vilebrequin, chapeaux principaux, gicleurs d'huile, arbre d'équilibrage et toutes les pièces de fixation utilisées pour assembler ces composants).

2 Culasse du moteur (y compris : culasse, joint de culasse, soupapes, ressorts de soupapes, poussoirs de soupapes, compensateurs et toutes les pièces de fixation utilisées pour assembler ces composants).

Un moteur "Complet" doit comprendre les éléments suivants :

1 Moteur Nu

2 Système d'injection (comprenant : pompe à carburant, injecteurs, rampe d'injection et toutes les fixations utilisées pour assembler ces composants)

2.3 Référence

La Référence est le code du moteur qui a été donné par l'Acheteur lors de la commande d'achat. Le Vendeur garantit que le moteur livré à l'Acheteur sera compatible avec la référence indiquée dans le bon de commande.

Le Vendeur ne garantit pas que le moteur livré proviendra du même véhicule que celui de l'Acheteur.

ARTICLE 3 - BONS DE COMMANDE

Chaque commande est caractérisée par un numéro de commande et contient des informations concernant la date de soumission, le détail des articles achetés avec les Prix individuels, les frais d'expédition, et le récapitulatif des coûts totaux incluant la TVA.

Un bon de commande est considéré comme complet lorsque toutes les informations demandées ont été fournies par l'Acheteur, les informations relatives à l'expédition, la référence et le paiement de la commande ont été effectuées.

Ces différentes étapes font partie intégrante et essentielle du Contrat de Vente, c'est pourquoi elles doivent être examinées par l'Acheteur avant de conclure le processus d'achat.

L'envoi de la confirmation de commande implique donc la pleine connaissance des conditions de Vente et des informations fournies au cours du processus d'achat et leur pleine acceptation.

ARTICLE 4 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Une facture est établie pour chaque livraison et émise avant le moment de la livraison. Le Vendeur enverra toutes les factures à l'adresse électronique expressément indiquée par l'Acheteur.

Tout changement d'adresse de facturation doit être notifié au Vendeur.

Sauf indication contraire par écrit, tous les Prix indiqués s'entendent TVA comprise et sont exprimés en euros.

Le paiement peut être effectué par virement bancaire, carte de crédit ou PayPal.

Pour chaque commande émise, une facture sera envoyée à l'Acheteur au format PDF.

Le Vendeur n'est pas responsable des droits et taxes imposés dans d'autres pays.

ARTICLE 5 LIVRAISON DU PRODUIT

5.1 Contact et délai de livraison

Le Vendeur effectue les livraisons par Kuehne + Nagel International et DHL ou DB SCHENKER.

Les frais de port et/ou d'expédition comprennent l'emballage.

Le délai de livraison moyen est de 14 jours à compter de la réception du paiement. Aucune responsabilité ne peut être imputée au Vendeur en cas de retard ou de non-livraison pour des raisons de force majeure ou de circonstances imprévisibles. Les marchandises ne sont expédiées qu'après réception du paiement. Le livreur livre les marchandises tous les jours, du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.

Pour la livraison des marchandises, la présence de l'Acheteur ou de son représentant est nécessaire à l'adresse indiquée dans le bon de commande.

En cas de dommage survenu durant la livraison une réserve doit être effectuée par l’Acheteur et présentée au SAV du Vendeur afin d’obtenir réparation, dans le cas contraire le Vendeur ne pourra pas obtenir réparation auprès de la société de transport qui est indépendante.

5.2 Réception des produits et réserves de l'Acheteur

Il incombe à l'Acheteur de vérifier, dès réception et avant l'installation du produit, la conformité et l'intégrité du produit expédié.

Plus précisément, il s'agit de vérifier :

(i) si l'emballage est intact, s'il n'est pas endommagé, mouillé ou autrement modifié, y compris les matériaux d'emballage

(ii) si la référence ou le numéro de suivi figurant sur le colis correspond à la référence ou au numéro de suivi donné par l'Acheteur.

L'Acheteur doit exprimer des réclamations complètes et précises avant le début de l'installation du moteur.

Toute réclamation doit être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de sa réception. Toute réserve de ce type doit également être notifiée au Vendeur dont les coordonnées figurent sur le Site, dans le même délai et sous la même forme. Une copie de la réclamation auprès du transporteur doit être jointe.

En cas de réception de dommages graves de l'emballage des marchandises, l'Acheteur doit en informer immédiatement le Vendeur. Une enquête sera alors lancée par le Vendeur.

5.3 Transfert de risques

Conformément à la législation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au moment où l'Acheteur prend physiquement possession des produits commandés.

ARTICLE 6 GARANTIES LÉGALES

Nos moteurs d'occasion sont testés, nettoyés, vérifiés et garantis entre 6 et 24 mois. La garantie couvre uniquement le bloc et la culasse. Toutes les pièces automobiles périphériques livrées avec le moteur sont laissées à titre gracieux et ne sont pas couvertes.

L'Acheteur a droit à la réparation, au remplacement ou au remboursement par le Vendeur sans aucune compensation. Le remboursement n'inclut pas le prix de l'expédition du moteur.

Le moteur doit être monté dans le mois qui suit la livraison afin de pouvoir activer la garantie

6.1 Durée de garantie

Pour les moteurs d'occasion vendus par le Vendeur, la période de garantie est de 3 mois minimum pour les Acheteurs professionnels et de 10 mois minimum pour les Acheteurs particuliers.

Pour les moteurs reconditionnés et neufs, la période de garantie est établie séparément dans le bon de commande.

La période de garantie commence après le montage du moteur, il doit être effectué dans les 30 jours qui suivent la réception.

6.2 Conditions de garantie

La garantie s'applique uniquement :

(i) après que le Vendeur a validé le document de garantie soumis par l'Acheteur qui se trouve ici.

(ii) les composants en dehors de la configuration ne sont pas garantis, même s'ils sont inclus avec le moteur.

(iii) aux produits utilisés correctement pour l'usage auquel ils sont destinés et installés par des professionnels.

(iv) Si la chaîne de distribution à été changée

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider le document de garantie s'il n'est pas rempli correctement et/ou si les documents requis ne sont pas soumis. Le document de garantie et toutes les pièces justificatives doivent être envoyés au vendeur par e-mail ou par courrier postal.

6.3 Exclusions

Les pièces qui ne sont pas incluses dans la configuration achetée, la main-d'œuvre et les pièces de rechange sont exclues de la garantie.

La garantie n'est pas validée si l'acheteur ne soumet pas les documents nécessaires au Vendeur.

La garantie ne sera pas validée si le moteur est installé sur un véhicule non compatible.

La garantie ne s'applique pas à l'état esthétique du moteur tel que la saleté, la corrosion extérieure, les rayures, l'huile qui n'affectent en rien l'état de fonctionnement du moteur.

ARTICLE 7 DROIT DE RÉTRACTATION DE l'ACHETEUR

Conformément à la loi, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation.

Cette période de 14 jours commence à la réception du produit par l'Acheteur.

L'Acheteur peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et dans l'état dans lequel ils les ont initialement reçus, dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de sa décision de se rétracter.

Le droit de rétractation doit être exercé en ligne, au moyen du formulaire de rétractation disponible sur notre site internet ici.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

L'Acheteur reconnaît en outre qu'il est responsable de la restitution au Vendeur de l'ancien moteur en bon état, sans tiges cassées ni trous dans le bloc, comme condition d'un éventuel remboursement ou remplacement.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont ni repris ni échangés.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le Prix des produits achetés sans les frais de livraison initiaux seront remboursés ; les frais de retour resteront à la charge de l'Acheteur.

Le Vendeur ne rembourse pas non plus les frais supplémentaires de livraison initiale si l'Acheteur a expressément choisi un mode de livraison initial plus coûteux que le mode standard proposé.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés par l'Acheteur dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8. GARANTIES LÉGALES

L'Acheteur est informé des garanties légales suivantes :

8.1 Compatibilité

Le Vendeur garantit que le moteur livré sera compatible avec le véhicule pour lequel les données ont été fournies par l'Acheteur lors de la commande.

Ceci ne s'applique qu'au moteur dans la configuration spécifiée par l'Acheteur dans le bon de commande.

8.2 Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation : le Vendeur garantit l'Acheteur des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien vendu et qui existaient au jour de la délivrance. On entend par défaut de conformité tout défaut qui rend le bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, et notamment le défaut de correspondance avec la description donnée par le Vendeur ou le défaut de qualité que l'Acheteur était légitimement en droit d'attendre eu égard aux déclarations du Vendeur.

Est également considéré comme un défaut de conformité le fait que le bien vendu ne présente pas les caractéristiques définies d'un commun accord entre l'Acheteur et le Vendeur ou l'impossibilité de satisfaire à un usage spécifique indiqué par le vendeur et accepté par ce dernier.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans les 6 mois après la livraison, sont présumés exister le jour de la livraison.

Vous disposez alors d'un délai de 24 mois à compter de la réception de l'objet pour exercer vos droits :

(i) Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit dans les conditions de coût prévues à l'article L217-9 du Code de la consommation, le Vendeur peut procéder selon l'option que vous n'avez pas choisie si votre choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut ;

(ii) Par dérogation, l'Acheteur peut soit rendre le bien et se faire restituer le Prix et les frais liés à la Vente, soit garder le bien et se faire restituer une partie du Prix de Vente dans les cas suivants (liste limitative) : réparation et remplacement impossibles, solution choisie par l'Acheteur impossible dans un délai d'un mois, solution choisie par l'Acheteur impliquant un inconvénient majeur eu égard à la nature du bien et à l'usage auquel il est destiné.

Toutefois, si le Vendeur n'a plus de stock ou ne peut pas réparer votre produit, vous pourrez alors soit

(i) nous renvoyer l'article pour un remboursement complet

(ii) conserver l'article et obtenir un remboursement partiel.

8.3 Garantie légale contre les vices cachés

La garantie prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil français garantit l'Acheteur à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre Prix, s'il les avait connus.

l'Acheteur a la possibilité :

(i) de restituer les biens vendus et de se faire rembourser le Prix de Vente et les frais occasionnés par la Vente,

(ii) soit conserver les marchandises vendues et se faire rembourser une partie du Prix. La garantie ne couvre pas les défauts apparents que l'Acheteur aurait pu constater lui-même.

L'action en garantie doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut, mais au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la date de la Vente.

ARTICLE 9. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Le Vendeur n'est pas responsable dans les cas suivants :

9.1 Indisponibilité des produits

En cas de non-exécution de la commande par le Vendeur pour cause d'indisponibilité, même temporaire, du produit demandé, le Vendeur, dans les 2 jours de la réception de la commande, informera l'Acheteur de l'annulation de la commande et lui remboursera le Prix s'il a déjà été payé.

Il exclut tout droit de l'Acheteur à des dommages et intérêts ou à une compensation, ainsi que toute responsabilité contractuelle ou délictuelle pour des dommages directs ou indirects à des personnes et/ou à des biens, causés par le rejet, même partiel, d'une commande.

9.2 Force Majeure

Lorsqu'un événement de force majeure empêche totalement ou partiellement l'exécution des obligations découlant du présent Contrat, l'Acheteur et le Vendeur sont dispensés d'exécuter le Contrat jusqu'à ce que l'événement de force majeure disparaisse. De convention expresse entre l'Acheteur et le Vendeur, les événements suivants sont considérés comme des cas de Force Majeure : guerre (déclarée ou non), invasion, rébellion, blocus, sabotage ou vandalisme des moyens de télécommunications, grève totale ou partielle externe à l'Acheteur et au Vendeur.

L'événement de force majeure suspend les obligations découlant du présent Contrat.

9.3 Installation incorrecte :

L'Acheteur reconnaît et accepte que le Vendeur ne soit pas tenu responsable des dommages, pertes ou problèmes qui pourraient survenir lors d'une installation incorrecte du moteur, même si le moteur fourni semble incompatible avec l'application prévue.

L'Acheteur a l'obligation de vérifier la compatibilité et l'adéquation du moteur dans les deux (2) jours suivant sa réception, comme indiqué ci-dessus, et avant de tenter de l'installer. l'Acheteur assume l'entière responsabilité de s'assurer que le moteur est compatible avec ses besoins et de toutes les conséquences découlant de l'absence de vérification de la compatibilité du moteur avant son installation.

En acceptant le moteur, l'Acheteur accepte de dégager le Vendeur de toute responsabilité ou réclamation relative à des dommages subis pendant ou à la suite du processus d'installation du moteur, quelle qu'en soit la cause, y compris toute erreur ou omission de la part du Vendeur.

ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE

En cas de litige entre les Parties concernant l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions générales de Vente, les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable en utilisant le système de résolution des litiges en ligne (ODR) mis à leur disposition par la Commission européenne.

Si un accord ne peut être trouvé, le litige peut être porté devant le tribunal compétent du pays où se trouve l'Acheteur.

Toutes les questions découlant du présent Contrat ou s'y rapportant sont régies et interprétées conformément au droit français.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES - DROIT D'ACCÈS, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Vendeur collecte les données de recherche, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, le nom complet, les adresses de livraison et de facturation, le modèle de voiture, le numéro de plaque ou le code VIN (si pro : le nom de l'organisation et le numéro de TVA) strictement dans le but de la vente.

L'accès aux données à caractère personnel sera strictement limité aux employés du responsable du traitement, qui sont autorisés à les traiter en vertu de leurs fonctions.

Les informations recueillies seront communiquées à des tiers pour l'exécution de la prestation avec le consentement du client.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par le règlement européen n° 2016/. 679 et par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant. 2018-1125 du 12 décembre 2018, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement pour des motifs légitimes, droits qu'il peut exercer en contactant le responsable du traitement à l'adresse postale ou électronique mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur la protection des données personnelles en général, ou si vous estimez que le Vendeur n'a pas suffisamment répondu à vos questions ou à vos droits, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés au lien suivant : www.cnil.fr.